Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 21 oct. 2014
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles précisant:
a)
la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des établissements, des contributions que ceux-ci doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution;
b)
les obligations incombant aux établissements, en ce qui concerne les informations à fournir aux fins du calcul de leurs contributions et le paiement des contributions aux dispositifs de financement pour la résolution;
c)
les mesures propres à assurer la vérification par les autorités de résolution du paiement correct des contributions.
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Proeli:reg_del:2015:63:oj#art-1