Art. 12
Informations concernant la sélection des programmes simples
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 12
Informations concernant la sélection des programmes simples
La Commission fournit au comité visé à l’article 23, et par là même aux États membres, des informations, au moment opportun, sur tous les programmes proposés ou sélectionnés.
Sans préjudice du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission fournit en particulier:
a)
des informations sur le nombre des propositions reçues, les États membres dans lesquels les entités proposantes sont établies, les secteurs concernés et le ou les marchés ciblés;
b)
des informations sur le résultat de l’évaluation des propositions et une description succincte de celles-ci.
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