Art. 14
Intérêts en cas de défaut de paiement
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 14
Intérêts en cas de défaut de paiement
Sans préjudice de tout autre recours à la disposition de la BCE, en cas de paiement partiel, de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement précisées dans l'avis de redevance, des intérêts courent quotidiennement sur le solde de la redevance de surveillance prudentielle annuelle à un taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement était dû.
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