Art. 3
Introduction des informations dans la base de données
En vigueur depuis le 20 nov. 2014
Article 3
Introduction des informations dans la base de données
Les données visées à l'article 2 sont introduites dans la base de données au cours des deux étapes suivantes:
a)
au moment de l'approbation d'une opération;
b)
une fois qu'une opération est achevée.
Historique des versions
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Vos annotations
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