Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 24 nov. 2014
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'annexe I, point 4), et l'annexe II, point 2), s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.
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