Art. 22
Prescriptions relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 22
Prescriptions relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, visées à l’article 17, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVIII du présent règlement.
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