Art. 29
Prescriptions relatives aux réservoirs de carburant
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 29
Prescriptions relatives aux réservoirs de carburant
Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux réservoirs de carburant, visées à l’article 17, paragraphe 2, points a) et m), et à l’article 18, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXV du présent règlement.
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