Art. 2.tit_1 · Agrégation des détentions

Art. 2.tit_1

Agrégation des détentions

En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2015:761:oj#art-2.tit_1