Art. 6
Exécution d'ordres de clients
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article 6
Exécution d'ordres de clients
L'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE s'applique aux instruments financiers détenus par des personnes physiques ou morales exécutant des ordres de leurs clients, répondant à des demandes de transactions de leurs clients autres que pour compte propre ou assurant la couverture de positions résultant de ces transactions.
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