Art. 43
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 43
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et aux prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 42.
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