Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2015
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 208/2014, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Aux fins du paragraphe 1, les 'personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien' incluent des personnes faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes:
a)
pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel détournement; ou
b)
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus.»
Historique des versions
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