Art. 2
Évaluation ex post
En vigueur depuis le 2 févr. 2015
Article 2
Évaluation ex post
L'évaluation ex post visée à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 est achevée par la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:895:oj#art-2