Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 6 févr. 2015
Article premier Les demandes de certificats d'importation introduites les 2 et 3 février 2015, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 8,627503 %. La délivrance de certificats d'importation pour des quantités demandées à partir du 4 février 2015 est suspendue pour février 2015.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2015:189:oj#art-1