Art. 7
Approbation et modification des documents de programmation
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 7
Approbation et modification des documents de programmation
1. Les documents de programmation, y compris les dotations indicatives qui y figurent, sont approuvés par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 14.
La Commission transmet simultanément les documents de programmation au comité du FED et, pour information, à l'Assemblée parlementaire paritaire, tout en respectant pleinement les procédures décisionnelles conformément au titre IV du présent règlement.
Les documents de programmation sont ensuite approuvés par l'État ou la région ACP concerné, comme indiqué à l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE. Les pays ou les régions qui ne disposent pas de document de programmation signé peuvent néanmoins continuer à bénéficier d'un financement aux conditions définies à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, y compris les dotations indicatives qui y figurent, peuvent être adaptés en tenant compte des examens prévus aux articles 5, 11 et 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, et sur la base des FED précédents et d'autres expériences acquises dans le domaine des incitations, y compris des enseignements tirés en la matière, les dotations indicatives par pays peuvent être complétées, entre autres, par un mécanisme fondé sur les résultats. À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE. Le comité du FED procède, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, à un échange de vues sur le mécanisme fondé sur les résultats.
3. La procédure décrite à l'article 14 s'applique aussi aux modifications substantielles qui ont pour effet de modifier substantiellement la stratégie, ses documents de programmation et/ou l'affectation de ses ressources programmables. Le cas échéant, les addenda correspondants des documents de programmation sont approuvés ultérieurement par l'État ou la région ACP concerné.
4. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, y compris les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, la procédure visée à l'article 14, paragraphe 4, peut être utilisée pour modifier les documents de programmation visés à l'article 5.
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