Art. 2 · Interdictions

Art. 2

Interdictions

En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2015 inclus.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2015:351:oj#art-2