Art. 2

Modèle pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur

En vigueur depuis le 11 mars 2015

Article 2 Modèle pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur Les constructeurs demandant la réception UE par type fournissent la fiche de renseignements et le dossier constructeur visés à l'article 22, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 167/2013 sur la base du modèle défini dans l'annexe I du présent règlement.

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