Art. 18.tit_1 · Premières dates de référence pour les déclarations

Art. 18.tit_1

Premières dates de référence pour les déclarations

En vigueur depuis le 17 mars 2015
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2015:534:oj#art-18.tit_1