Art. 11
Communication du retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article 11
Communication du retrait de l'agrément
L'autorité de contrôle qui retire son agrément à un véhicule de titrisation le signale immédiatement à l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère des risques à celui-ci.
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