Art. 3
Agrément prudentiel nécessaire à l'établissement des véhicules de titrisation
En vigueur depuis le 19 mars 2015
Article 3
Agrément prudentiel nécessaire à l'établissement des véhicules de titrisation
Pour établir son siège social sur le territoire d'un État membre, le véhicule de titrisation sollicite l'agrément de l'autorité de contrôle de cet État membre.
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