Art. 2
Cas de manquement grave
En vigueur depuis le 27 mars 2015
Article 2
Cas de manquement grave
Les cas de manquement grave par un État membre aux obligations lui incombant au titre de la PCP qui peuvent entraîner une suspension des paiements conformément à l'article 101 du règlement (UE) no 508/2014 sont ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement lorsque, en outre:
a)
ils donnent lieu à une interruption du délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014; et
b)
l'État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation pendant le délai d'interruption du délai de paiement lié à ces cas.
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