Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2015
Article 2
Les formulaires conformes à l'annexe III du règlement (UE) no 211/2011, modifié par le règlement délégué (UE) no 887/2013, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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