Regolamento (UE) 2015/1076
REGOLAMENTO · n° 1076
Regolamento (UE) 2015/1076
12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
12 articles
CHAPITRE I
Règles sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre d'opérations de PPP financées par les Fonds structurels et d'investissement européens
CHAPITRE II
Exigences minimales à inclure dans les accords de PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens