Art. 8.tit_1
Cobadgeage et choix de la marque de paiement ou de l'application de paiement
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:751:oj#art-8.tit_1