Art. 9
Actes d'exécution
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 9
Actes d'exécution
La Commission adopte des actes d'exécution établissant les mesures administratives applicables à la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne le système embarqué eCall fondé sur le numéro 112 et les systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, concernant:
a)
les modèles des documents d'information que les constructeurs doivent fournir aux fins de la réception par type;
b)
les modèles des fiches de réception CE par type;
c)
le ou les modèles de marque de réception CE par type.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.
Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.
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