Art. 20
Émission de nouvelles parts ou actions
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 20
Émission de nouvelles parts ou actions
1. Un ELTIF peut émettre de nouvelles parts ou actions conformément à ses statuts ou à ses documents constitutifs.
2. Un ELTIF n'émet pas de parts ou d'actions nouvelles à un prix inférieur à leur valeur nette d'inventaire sans avoir d'abord proposé ces parts ou actions, à ce prix, aux investisseurs existants de l'ELTIF.
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