Art. 26
Facilités mises à la disposition des investisseurs
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 26
Facilités mises à la disposition des investisseurs
1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.
2. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les types et les caractéristiques des facilités visées au paragraphe 1, leur infrastructure technique et le contenu de leurs tâches en ce qui concerne les investisseurs de détail.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 9 septembre 2015.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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