Art. 7
Règles applicables et responsabilité
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 7
Règles applicables et responsabilité
1. Un ELTIF respecte en permanence les dispositions du présent règlement.
2. Un ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF respectent en permanence la directive 2011/61/UE.
3. Le gestionnaire de l'ELTIF est chargé de veiller au respect du présent règlement et il est également responsable, conformément à la directive 2011/61/UE, des infractions au présent règlement. Le gestionnaire de l'ELTIF est également responsable des pertes ou préjudices résultant du non-respect du présent règlement.
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