Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 30 avr. 2015
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit un code de réseau qui fixe des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données ainsi que des règles harmonisées concernant la gestion des réseaux de transport de gaz.
2. Le présent règlement s'applique aux points d'interconnexion. En ce qui concerne la publication des données, l'article 13 s'applique aux points pertinents définis à l'annexe I, point 3.2, du règlement (CE) no 715/2009. L'article 17 s'applique aux points d'interconnexion ainsi qu'aux autres points du réseau de transport où la qualité du gaz est mesurée. L'article 18 s'applique aux réseaux de transport. Le présent règlement peut également s'appliquer aux points d'entrée en provenance de pays tiers et de sortie à destination de ceux-ci, dès lors que les autorités de régulation nationales adoptent une décision en ce sens.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux points d'interconnexion entre États membres aussi longtemps qu'un de ces États membres bénéficie d'une dérogation sur la base de l'article 49 de la directive 2009/73/CE, sauf accord contraire des États membres respectifs.
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