Art. 24

Processus de développement d'outils de gestion commune de réseau

En vigueur depuis le 30 avr. 2015

Article 24 Processus de développement d'outils de gestion commune de réseau 1. Pour chaque exigence en matière d'échanges de données prévue à l'article 20, paragraphe 2, l'ENTSOG développe un outil commun de gestion de réseau en application de l'article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 715/2009, et le publie sur son site internet. Un outil commun de gestion de réseau spécifie la solution commune d'échanges de données correspondant à chaque exigence en matière d'échanges de données. Un outil commun de gestion de réseau peut également inclure des spécifications en matière commerciale ainsi que des lignes directrices pour la gestion des versions et la mise en œuvre. 2. L'ENTSOG établit un processus transparent pour la mise au point de tous les outils communs de gestion de réseau. L'ENTSOG organise une consultation pour chaque outil commun de gestion de réseau.

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