Art. 26
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 avr. 2015
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er mai 2016 sans préjudice de l'article 5.
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