Art. 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 5 mai 2015
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée aux annexes IX, X et XI lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, destinées à contrôler la conformité avec les dispositions des annexes II, V et VII du présent règlement.
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