Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2015
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2015/360 est abrogé avec effet au 8 mai 2015.
Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.
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