Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2015
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, l'article 1er, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et l'article 1er, paragraphe 7, point b), sont applicables à partir du 1er juillet 2015.
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