Art. 24.tit_1
Création de registres d'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-24.tit_1
Art. 24.tit_1 · Création de registres d'insolvabilité