Art. 37
Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 37
Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être demandée par:
a)
le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale;
b)
toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est demandée.
2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.
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