Art. 50
Ouverture ultérieure de la procédure d'insolvabilité principale
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 50
Ouverture ultérieure de la procédure d'insolvabilité principale
Lorsque la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, est ouverte après l'ouverture de la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, dans un autre État membre, les articles 41, 45, 46, 47 et 49 s'appliquent à la procédure ouverte en premier lieu, dans la mesure où l'état de cette procédure le permet.
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