Art. 53
Droit de produire les créances
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 53
Droit de produire les créances
Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d'insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l'État d'ouverture. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.
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