Art. 56.tit_1
Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-56.tit_1
Art. 56.tit_1 · Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité