Art. 86
Informations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 86
Informations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité
1. Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil (17), et dans le but de permettre l'accès de tous à l'information, une brève description de leur droit national et de leurs procédures dans le domaine de l'insolvabilité, notamment en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Les États membres actualisent régulièrement l'information visée au paragraphe 1.
3. La Commission met les informations relatives au présent règlement à la disposition du public.
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