Art. 2
Principes généraux concernant les contrôles sur place
En vigueur depuis le 29 mai 2015
Article 2
Principes généraux concernant les contrôles sur place
L'autorité responsable effectue des contrôles financiers et opérationnels sur place.
Les contrôles sur place sont réalisés à l'aide des documents et registres conservés par les bénéficiaires participant au projet.
Des contrôles sur place inopinés peuvent avoir lieu, conformément au droit national, au cas où le niveau d'assurance risquerait d'être compromis si un préavis était donné.
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