Art. 8
Conditions particulières
En vigueur depuis le 29 mai 2015
Article 8
Conditions particulières
Si l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre, comme prévu à l'article 8 du règlement délégué (UE) no 1042/2014, les contrôles administratifs et sur place visés aux articles 1er et 2 du présent règlement sont effectués par une entité ou personne fonctionnellement indépendante des entités ou personnes gérant les projets.
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