Art. 2 · Entrée en vigueur

Art. 2

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 8 juin 2015
Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2015.
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