Art. 8
Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche
En vigueur depuis le 9 juin 2015
Article 8
Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche
1. Nonobstant les procédures visées aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 38 de l'ASA, pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 38 de l'ASA.
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision:
a)
dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 38 de l'ASA n'est pas applicable; ou
b)
dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours visée à l'article 38, paragraphe 5, point a), de l'ASA, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 38 de l'ASA est applicable.
La Commission informe les États membres de toute mesure prise.
2. La Commission adopte ces mesures en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 9, paragraphe 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:939:oj#art-8