Art. 7
Circonstances exceptionnelles et graves
En vigueur depuis le 9 juin 2015
Article 7
Circonstances exceptionnelles et graves
Dans des circonstances exceptionnelles et graves au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA], la Commission peut prendre des mesures immédiates, comme le prévoient les articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 39 et 40 de l'ASA).
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La Commission adopte les mesures visées au premier alinéa en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement.
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