Art. 5
Adaptations techniques
En vigueur depuis le 9 juin 2015
Article 5
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4.
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