Art. 28
Clôture, suppression et modification des alertes
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 28
Clôture, suppression et modification des alertes
1. Les données relatives aux alertes peuvent être traitées dans l'IMI pendant leur durée de validité, y compris jusqu'à l'achèvement de la procédure de clôture visée à l'article 56 bis, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE.
2. Lorsque l'alerte n'est plus valide en raison de l'expiration de la sanction, dans les cas ne relevant pas du paragraphe 5 du présent article, l'autorité compétente qui a émis l'alerte conformément à l'article 56 bis, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE modifie son contenu ou la clôture dans un délai de trois jours à compter de l'adoption de la décision pertinente ou de la réception des informations pertinentes lorsque l'adoption d'une telle décision n'est pas requise par la législation nationale. Les autorités compétentes qui ont traité l'alerte entrante et le professionnel concerné sont immédiatement informés de toute modification concernant l'alerte.
3. L'IMI envoie des rappels réguliers invitant les autorités compétentes qui ont traité l'alerte sortante à vérifier si les informations contenues dans celle-ci sont toujours valides.
4. Dans le cas d'une décision de révocation, l'alerte est immédiatement close par l'autorité compétente qui l'avait initialement émise, et les données à caractère personnel sont supprimées de l'IMI dans un délai de trois jours conformément à l'article 56 bis, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE.
5. Dans le cas d'une sanction qui a expiré à la date visée à l'article 56 bis, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE, l'alerte est automatiquement close par l'IMI, et les données à caractère personnel sont effacées du système dans un délai de trois jours conformément à l'article 56 bis, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:983:oj#art-28