Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2015
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 21 janvier 2016. Toutefois, le point 1) c) et le point 3) de l'annexe sont applicables à partir du 1er octobre 2015.
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