Art. 5
Modification du règlement (CE) no 1520/2007
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Article 5
Modification du règlement (CE) no 1520/2007
Le règlement (CE) no 1520/2007 est modifié comme suit:
1)
les articles 2 et 3 sont supprimés;
2)
les annexes II et III sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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