Art. 7
Comité consultatif en matière d'aides d'État
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 7
Comité consultatif en matière d'aides d'État
Il est institué un comité à caractère consultatif (ci-après dénommé «le comité»). Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
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