Regolamento (UE) 2015/1589

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Sommaire du texte

72 articles

CHAPITRE I

QUESTIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

PROCÉDURE CONCERNANT LES AIDES NOTIFIÉES

CHAPITRE III

PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES

CHAPITRE IV

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

CHAPITRE V

PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE AIDE

CHAPITRE VI

PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS

CHAPITRE VII

PARTIES INTÉRESSÉES

CHAPITRE VIII

ENQUÊTES PAR SECTEUR ÉCONOMIQUE ET PAR INSTRUMENT D'AIDE

CHAPITRE IX

CONTRÔLE

CHAPITRE X

COOPÉRATION AVEC LES JURIDICTIONS NATIONALES

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS COMMUNES